Conditions générales de vente

Exploitant de la boutique en ligne liviny.cz :

Luxsense s.r.o.
dont le siège social est situé à Oskol 3192/43, 767 01 Kroměříž
Numéro d’identification d’entreprise (IČO) : 05462410
Numéro d’identification fiscale (DIČ) : CZ05462410
inscrite au registre du commerce tenu par le tribunal régional de Brno, section C, dossier 95487 (date d’inscription : 10. 10. 2016)
e-mail : care@liviny.cz
téléphone : +420 773 122 202

(ci-après le « vendeur »)

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent, conformément aux dispositions du § 1751, alinéa 1, de la loi tchèque n° 89/2012 Sb., Code civil, telle que modifiée (ci-après le « Code civil tchèque »), les droits et obligations réciproques des parties contractantes découlant d’un contrat de vente ou liés à un contrat de vente conclu entre le vendeur et un consommateur (ci-après l’« acheteur ») par l’intermédiaire de la boutique en ligne du vendeur à l’adresse https://liviny.cz (ci-après la « boutique en ligne »).

Vous achetez en tant que professionnel / partenaire grossiste ? Les achats liés à une activité professionnelle sont soumis aux Conditions de vente en gros distinctes.

1. Dispositions introductives

1.1. Est un consommateur toute personne physique qui, en dehors du cadre de son activité commerciale ou de l’exercice indépendant de sa profession, conclut un contrat avec le vendeur ou agit autrement avec lui (§ 419 du Code civil tchèque). Les présentes CGV sont destinées aux achats des consommateurs.

1.2. Des dispositions dérogeant aux CGV peuvent être convenues dans le contrat de vente. Les stipulations dérogatoires du contrat de vente prévalent sur les dispositions des présentes CGV.

1.3. Le vendeur peut modifier ou compléter le texte des CGV. Cette disposition n’affecte pas les droits et obligations nés pendant la période de validité de la version précédente des CGV. La version en vigueur est toujours disponible dans la boutique en ligne, avec indication de sa date d’entrée en vigueur et de son numéro de version.

1.4. Le vendeur propose principalement des cosmétiques naturels et biologiques et des compléments alimentaires ; les allégations spécifiques « naturel » / « biologique », les certifications, l’origine et la composition sont déterminées par les informations indiquées pour chaque produit et sur son emballage. Les informations relatives aux particularités de ces produits figurent à l’article 11 des présentes CGV.

2. Conclusion du contrat de vente

2.1. Toute présentation de produits dans la boutique en ligne est donnée à titre informatif et le vendeur n’est pas tenu de conclure un contrat de vente portant sur ces produits. Les dispositions du § 1732, alinéa 2, du Code civil tchèque ne s’appliquent pas.

2.2. La boutique en ligne contient des informations sur les produits, y compris le prix de chaque produit. Les prix des produits incluent la taxe sur la valeur ajoutée et tous les frais associés, à l’exception des frais de livraison et d’emballage, indiqués séparément. Les prix restent valables tant qu’ils sont affichés dans la boutique en ligne. Cette disposition ne limite pas la possibilité pour le vendeur de conclure un contrat de vente à des conditions convenues individuellement.

2.3. Pour commander des produits, l’acheteur remplit le formulaire de commande de la boutique en ligne, qui contient notamment des informations sur les produits commandés, le mode de paiement du prix de vente, le mode de livraison souhaité et les frais liés à la livraison des produits (ci-après la « commande »).

2.4. Avant l’envoi de la commande, l’acheteur peut vérifier et modifier les données qu’il y a saisies. Il envoie la commande en cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement » (ou sur un autre bouton dont le libellé indique clairement que l’acheteur s’engage à payer la commande). Le vendeur considère les données figurant dans la commande comme exactes.

2.5. L’envoi de la commande constitue un acte de l’acheteur qui identifie sans équivoque les produits commandés, le prix de vente, l’identité de l’acheteur et le mode de paiement, et constitue une proposition de contrat de vente contraignante pour les parties contractantes. La validité de la commande est subordonnée à la saisie de toutes les données obligatoires et à la confirmation par l’acheteur qu’il a pris connaissance des présentes CGV.

2.6. Dès réception de la commande, le vendeur en confirme sans délai la réception à l’acheteur par e-mail à l’adresse indiquée dans la commande. Le contrat de vente est conclu au moment où l’acheteur reçoit la confirmation (acceptation) de la commande envoyée par le vendeur. La simple confirmation automatique de réception de la commande dans le système ne constitue pas une acceptation, sauf mention expresse contraire dans celle-ci.

2.7. L’acheteur accepte l’utilisation de moyens de communication à distance pour la conclusion du contrat de vente. Les frais qu’il engage pour leur utilisation (connexion à Internet, appels téléphoniques) sont à sa charge et ne diffèrent pas du tarif de base.

3. Prix et conditions de paiement

3.1. L’acheteur peut régler le prix des produits et les éventuels frais de livraison selon les modes indiqués sur la page Livraison et paiement. Les modes de paiement actuellement proposés et leurs éventuels frais y figurent également.

3.2. Outre le prix de vente, l’acheteur est tenu de payer au vendeur les frais d’emballage et de livraison des produits au montant convenu. Sauf indication expresse contraire, le prix de vente mentionné ci-après comprend également les frais de livraison.

3.3. En cas de paiement en espèces (par exemple contre remboursement), le prix de vente est exigible à la réception des produits. En cas de paiement sans espèces, le prix de vente est exigible dans un délai de 4 jours à compter de la conclusion du contrat de vente, sauf indication contraire pour le mode de paiement choisi.

3.4. En cas de paiement sans espèces, l’obligation de l’acheteur de payer le prix de vente est remplie au moment où le montant correspondant est crédité sur le compte du vendeur.

3.5. La passerelle de paiement et le traitement des paiements en ligne sont assurés par le prestataire Comgate, a.s. Les données de paiement de l’acheteur sont saisies directement dans l’environnement sécurisé du prestataire de services de paiement et le vendeur n’y a pas accès.

3.6. Les éventuelles réductions de prix accordées par le vendeur à l’acheteur sur les produits ne sont pas cumulables, sauf indication contraire. En cas de réduction de prix, le prix de référence est le prix le plus bas auquel le vendeur a proposé le produit au cours des 30 jours précédant l’application de cette réduction, si cette information est indiquée pour le produit (§ 12a de la loi tchèque n° 634/1992 Sb., sur la protection des consommateurs).

3.7. Le vendeur établit pour l’acheteur un document fiscal — une facture. Ce document est envoyé à l’adresse e-mail de l’acheteur ou joint aux produits.

4. Conditions de livraison et transfert des risques de dommage

4.1. Les produits sont livrés selon les modes et les conditions indiqués sur la page Livraison et paiement, qui présente les différents transporteurs, les frais de livraison et les délais de livraison.

4.2. Le délai de livraison est généralement de 1–2 jours ouvrés en République tchèque lorsque les produits sont en stock. Si les produits ne sont pas en stock, le vendeur informe l’acheteur de la date de livraison prévue.

4.3. Lorsque le contrat de vente oblige le vendeur à livrer les produits au lieu indiqué par l’acheteur dans la commande, l’acheteur est tenu d’en prendre réception lors de la livraison. Si, pour des raisons imputables à l’acheteur, une nouvelle livraison ou un mode de livraison différent de celui indiqué dans la commande est nécessaire, l’acheteur est tenu de payer les frais liés aux nouvelles tentatives de livraison ou au mode de livraison différent.

4.4. Lors de la réception des produits du transporteur, il est recommandé à l’acheteur de vérifier l’intégrité des emballages et de signaler immédiatement tout défaut au transporteur. Si une détérioration de l’emballage indique une ouverture non autorisée du colis, l’acheteur peut refuser de réceptionner le colis du transporteur.

4.5. Transfert des risques de dommage aux produits : Les risques de dommage aux produits sont transférés au consommateur au moment de leur réception. Il en va de même si l’acheteur ne prend pas réception des produits alors que le vendeur lui a permis d’en disposer. Si le transporteur confie les produits à un autre transporteur désigné par le consommateur, le transporteur qui les a confiés n’est pas désigné par le vendeur (§ 2123 et dispositions suivantes du Code civil tchèque).

4.6. Un dommage survenu aux produits après le transfert des risques à l’acheteur n’affecte pas son obligation de payer le prix de vente, sauf si le vendeur a causé ce dommage en manquant à ses obligations.

5. Droits résultant d’une prestation défectueuse (qualité à réception)

5.1. Les droits et obligations des parties contractantes relatifs aux droits résultant d’une prestation défectueuse sont régis par les dispositions légales de portée générale applicables, notamment les § 1914 à 1925, § 2099 à 2117 et § 2158 à 2174b du Code civil tchèque et la loi tchèque n° 634/1992 Sb., sur la protection des consommateurs.

5.2. Le vendeur répond envers l’acheteur de l’absence de défaut des produits à réception. Il répond notamment du fait que les produits :

correspondent à la description, au type et à la quantité convenus, ainsi qu’à la qualité, aux fonctionnalités et aux autres caractéristiques convenues ;
sont propres à l’usage recherché par l’acheteur et accepté par le vendeur ;
sont livrés avec les accessoires et les instructions d’utilisation convenus ;
sont propres à l’usage auquel servent habituellement les produits de ce type ;
correspondent, par leur quantité, leur qualité et leurs autres caractéristiques, aux caractéristiques habituelles des produits du même type que l’acheteur peut raisonnablement attendre, compte tenu également des déclarations publiques du vendeur ou du fabricant ;
sont livrés avec les accessoires et l’emballage que l’acheteur peut raisonnablement attendre.

5.3. Délai légal pour faire valoir un droit résultant d’une prestation défectueuse : Lorsqu’un défaut apparaît au cours de la première année suivant la réception, les produits sont présumés avoir été défectueux dès leur réception, sauf si la nature du bien ou du défaut exclut cette présomption (§ 2161, alinéa 5, du Code civil tchèque). Le consommateur est en droit de signaler un défaut qui apparaît sur les produits dans les deux ans suivant leur réception (§ 2165 du Code civil tchèque).

5.4. Pour les produits portant une date de durabilité minimale ou une date limite d’utilisation (notamment les cosmétiques et les compléments alimentaires), le droit résultant d’une prestation défectueuse peut être exercé jusqu’à l’expiration de cette date. Ces droits ne couvrent ni l’usure due à une utilisation normale des produits ni les défauts causés par une utilisation ou un stockage incorrects contraires aux instructions du fabricant.

5.5. La procédure de réclamation et les délais de traitement sont définis dans la Procédure de réclamation.

6. Rétractation du contrat de vente

6.1. Conformément au § 1829, alinéa 1, du Code civil tchèque, le consommateur a le droit de se rétracter d’un contrat de vente conclu à distance (par l’intermédiaire de la boutique en ligne) dans un délai de 14 jours, sans indication de motif. Ce délai court à compter de la réception des produits ; pour un contrat portant sur plusieurs types de produits ou une livraison en plusieurs parties, il court à compter de la réception de la dernière livraison de produits.

6.2. Les informations détaillées sur le droit de rétractation, la procédure et le formulaire type figurent sur la page Rétractation du contrat.

6.2.1. Les frais de retour des produits en cas de rétractation sont à la charge du consommateur (§ 1832, alinéa 3, du Code civil tchèque). Le vendeur prend en charge les frais de transport uniquement en cas de réclamation reconnue comme fondée ainsi qu’en cas d’échange de produits.

6.3. Exceptions — cas dans lesquels la rétractation est exclue (§ 1837 du Code civil tchèque) : Le consommateur ne peut notamment pas se rétracter d’un contrat :

portant sur la livraison de produits qui, après livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres produits ;
portant sur la livraison de produits sous emballage scellé qui, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ne peuvent être retournés après que le consommateur les a descellés (par exemple cosmétiques ouverts, crèmes, sérums, maquillage et compléments alimentaires dont l’emballage de protection / le sceau a été rompu) ;
portant sur la livraison de produits susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la durée de consommation est courte (cela concerne notamment certains compléments alimentaires et produits naturels).

Information à l’attention des acheteurs : Pour les cosmétiques et les compléments alimentaires, nous vous recommandons de décider si vous souhaitez conserver les produits avant de rompre l’emballage de protection. Une fois le sceau / l’emballage de protection rompu, le droit de rétractation ne peut généralement plus être exercé pour des raisons d’hygiène.

6.5. Le droit résultant d’une prestation défectueuse (réclamation) et le droit de rétractation dans un délai de 14 jours sont deux droits distincts. Une réclamation peut être présentée à tout moment dans le délai légal si les produits sont défectueux ; la rétractation dans un délai de 14 jours peut être exercée sans indication de motif uniquement pour les contrats à distance, sous réserve des exceptions prévues à l’article 6.3.

7. Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

7.1. L’organisme compétent pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation découlant du contrat de vente est l’Inspection tchèque du commerce (Česká obchodní inspekce), dont le siège est situé à Štěpánská 567/15, 120 00 Praha 2, IČO : 000 20 869, site Internet https://www.coi.cz (§ 20d et suivants de la loi tchèque n° 634/1992 Sb., sur la protection des consommateurs).

7.2. (Remarque : la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr a été supprimée le 20. 7. 2025 par le règlement (UE) 2024/3228 ; nous n’indiquons donc pas de lien vers celle-ci. Pour les litiges transfrontaliers, vous pouvez vous adresser au Centre européen des consommateurs auprès de la ČOI, voir https://evropskyspotrebitel.cz.)

7.3. Le contrôle du respect des obligations prévues par la loi tchèque sur la protection des consommateurs est assuré par l’Inspection tchèque du commerce.

8. Protection des données personnelles

8.1. Le vendeur remplit son obligation d’information envers l’acheteur au sens du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) au moyen du document distinct Politique de protection des données personnelles.

9. Envoi de communications commerciales et enregistrement de cookies

9.1. Le vendeur ne peut envoyer de communications commerciales à l’acheteur que dans les conditions prévues par la loi — notamment sur la base du consentement de l’acheteur, ou concernant ses propres produits ou services similaires si l’acheteur n’a pas initialement refusé ces envois. L’acheteur peut à tout moment refuser gratuitement les communications commerciales (par le lien figurant dans chaque communication ou à l’adresse care@liviny.cz). Les conditions d’envoi des communications commerciales sont précisées dans la Politique de protection des données personnelles.

9.2. Les conditions d’utilisation des cookies sont définies dans le document Politique d’utilisation des cookies.

9.3. Nous n’utilisons plus le programme Ověřeno zákazníky. Nous ne transmettons pas à Heureka les données des nouvelles commandes pour l’envoi de questionnaires.

10. Notifications

10.1. Les notifications destinées à l’acheteur peuvent être adressées à l’adresse électronique indiquée dans la commande ou dans son compte utilisateur.

11. Particularités des cosmétiques et des compléments alimentaires

11.1. Les produits cosmétiques proposés dans la boutique en ligne satisfont aux exigences du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques. Une personne responsable est désignée pour chaque produit présenté au sens de ce règlement et les produits sont notifiés sur le portail CPNP (Cosmetic Products Notification Portal) dans la mesure requise par la réglementation. La personne responsable de chaque produit est indiquée sur son emballage ou dans la documentation du fabricant ou de l’importateur. Pour les produits que le vendeur met lui-même sur le marché de l’Union européenne, la personne responsable est le vendeur (Luxsense s.r.o.).

11.2. Les compléments alimentaires proposés dans la boutique en ligne sont des denrées alimentaires et non des médicaments. Ils ne sont destinés ni à prévenir, ni à traiter, ni à guérir une quelconque maladie. Un complément alimentaire ne remplace pas une alimentation variée et équilibrée ni un mode de vie sain. Ne dépassez pas la dose journalière recommandée indiquée sur l’emballage. Conservez les produits hors de portée des enfants.

11.3. Les allégations nutritionnelles et de santé relatives aux compléments alimentaires sont formulées conformément au règlement (CE) n° 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires. Le vendeur ne formule aucune allégation thérapeutique ou médicale concernant les produits.

11.4. Les informations relatives à la composition, au mode d’emploi et aux avertissements figurent pour chaque produit et sur son emballage. En cas de prise de médicaments, de grossesse, d’allaitement ou de problèmes de santé, nous vous recommandons de consulter un médecin ou un pharmacien.

12. Dispositions finales

12.1. Si la relation établie par le contrat de vente comporte un élément international (étranger), les parties conviennent que cette relation est régie par le droit tchèque. Le choix de la loi applicable prévu dans la phrase précédente ne prive pas le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions de la législation auxquelles il ne peut être dérogé par contrat.

12.2. Si une disposition des CGV est ou devient nulle ou sans effet, elle est remplacée par une disposition dont le sens se rapproche le plus possible de celui de la disposition nulle. La nullité ou l’inefficacité d’une disposition n’affecte pas la validité des autres dispositions.

12.3. Le contrat de vente, y compris les CGV, est archivé par le vendeur sous forme électronique et n’est pas accessible aux tiers.

12.4. Coordonnées du vendeur : adresse Oskol 3192/43, 767 01 Kroměříž, e-mail care@liviny.cz, téléphone +420 773 122 202.

12.5. Les présentes CGV ont pour annexes un formulaire type de rétractation (voir Rétractation du contrat) et un formulaire de réclamation (voir Procédure de réclamation).

Les présentes CGV entrent en vigueur le 1er juillet 2026.
Version du document : 1.0